28-03-2018
Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP
avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...
23-03-2018
La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat
Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...
12-03-2018
Condamnation pour manquement à l’obligation
de référencement d’un site Internet
Le référencement d’un site Internet dépend de très nombreux paramètres sur lesquels le prestataire n’a aucune influence,...
05-03-2018
RGPD - Adoption du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Le 13 février 2017, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles du 13 décembre 2017...