Publication sur Dalloz actualité, rubrique IP/IT et Communication d'un article sur les nullités des saisies-contrefaçon, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024, FS-B, n° 22

Publication sur Dalloz actualité, rubrique IP/IT et Communication d'un article sur les nullités des saisies-contrefaçon, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024, FS-B, n° 22-20.447, rédigé par Carole COUSON-WARLOP, notre associée, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en collaboration avec Quentin Lucas, élève avocat.

Cet arrêt de la Cour de cassation s’inscrit dans le contentieux pléthorique de la nullité des procédures de saisie-contrefaçon. Il confirme avec vigueur le régime de la nullité de la saisie-contrefaçon, tout en y apportant une plus grande clarté, ce qui lui vaut les honneurs d’une publication au bulletin et justifie que l’on s’y arrête. 

Le commentaire est à retrouver en intégralité sur le site Dalloz : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nullite-des-saisies-contrefacons-cour-de-cassation-limite-degats

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