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28-03-2018

Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP

avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...

23-03-2018

La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat

Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...