Augmentation de capital réservée aux salariés : suppression bienvenue de l'obligation triennale !

Poursuivant un effort de simplification du droit des sociétés initié depuis quelques années, la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 (dite "loi Soihili") est venue supprimer l’obligation de soumettre tous les trois ans (ou cinq ans dans certains cas), au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés par actions, une augmentation de capital réservée aux salariés adhérent à un plan d’épargne entreprise.

Cette obligation, issue initialement de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale et codifiée depuis 2004 au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, concernait les sociétés dont les actions détenues par le personnel de la société représentaient moins de 3 % du capital. Outre le fait que l’efficacité de cette disposition aux fins d’inciter les sociétés à ouvrir le capital à leurs salariés s’est révélée toute relative, celle-ci a surtout suscité un certain nombre d’interrogations et de critiques quant à ses conditions de mise en œuvre.

L’application de ce texte aux sociétés ne disposant d’aucun salarié faisait notamment partie des critiques dont a fait l’objet cette mesure.

En effet, le législateur n’ayant pas distingué entre les sociétés employant des salariés et les autres (distinction qu’il a opportunément introduite en ce qui concerne l’obligation ponctuelle de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés visée au premier alinéa de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce), les praticiens les plus rigoureux, au titre d’une interprétation stricte du texte, en ont déduit que l’obligation périodique devait être respectée même en l’absence de salariés. Pour d’autres, au contraire, cette interprétation paraissait être contraire au bon sens dans la mesure où, faute de salariés, personne ne pourrait souscrire à l’augmentation de capital réservée aux…salariés !

La question de l’application de cette obligation aux SAS a également alimenté les controverses.

Selon le deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, la proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés devait être proposée tous les trois ans si, au vu des informations figurant au sein du rapport de gestion conformément à l’article L. 225-102 du même code, les salariés détenaient moins de 3 % du capital social. Or, bien que le premier de ces textes soit expressément applicable aux SAS, le second est en revanche exclu des dispositions régissant les SAS. Dès lors, et en dépit de ce chaînon législatif manquant, une partie de la doctrine (confortée en ce sens par une réponse ministérielle) considérait que l’obligation triennale devait en toute hypothèse être respectée par les SAS, dans la mesure où l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, siège légal de l’obligation, était applicable aux SAS à défaut d’exclusion expresse souhaitée par le législateur.

Après près de deux décennies d’incertitudes et de critiques, le législateur a finalement entendu le souhait des praticiens et a supprimé, de manière opportune, cette obligation triennale.

Gageons que ce mouvement de simplification du droit des sociétés se poursuive et s’étende aux autres obligations qui se révèleraient plus contraignantes qu’efficaces.

Cabinet d’avocats Artlex

Me Aurélien Meralo & Me Marine Baron

1 - Rép. n°20179, Brunel : JOAN 30 mars 2004, p. 2570

2 - Pour mémoire, l’obligation ponctuelle de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés en cas d’augmentation de capital en numéraire des sociétés par actions disposant de salariés demeure en vigueur.