Nouvelle publication de Carole Couson-Warlop sur Dallozactualité, IP/IT « Quand l’intention (prétendue) de protéger un nom patronymique n’exclut pas la mauvaise foi du déposant de marque »
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L'essentiel :
Le déposant d’une marque peut être de mauvaise foi au sens de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle même si son dépôt ne vise pas à nuire aux intérêts d’un tiers en particulier.
La caractérisation des actes de contrefaçon suppose un usage de la marque litigieuse dans la vie des affaires pour désigner des produits et services.
Constituent des faits distincts permettant l’exercice simultané à titre principal des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale, des faits commis à des périodes différentes.
L’absence de justification du préjudice n’exclut pas l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de concurrence déloyale.
En 1978, Monsieur Léo HUYNEN a créé une société spécialisée dans la menuiserie et les fermetures. Il lui donna pour dénomination sociale son propre prénom et patronyme « LEO HUYNEN».
En 2001, son frère, Monsieur Gérard HUYNEN a créé une entreprise individuelle dans le même domaine d’activité et dans le même périmètre géographique. Il l’exploitait sous un nom commercial composé également de son (même) patronyme « HUYNEN Fermetures ».
En 2013, la société LEO HUYNEN a déposé une marque verbale française « HUYNEN Fermetures », puis en 2016, une seconde marque française composée de son seul patronyme « HUYNEN », désignant l’une et l’autre des produits et services dans le domaine de la menuiserie et des fermetures.
Le 1er octobre 2018, la société dénommée « HUYNEN NB Fermetures », qui avait été immatriculée le mois précédent, a acquis le fonds de commerce de Monsieur Gérard HUYNEN. A l’occasion de cette acquisition de fonds de commerce, la société HUYNEN NB Fermetures a acquis le nom commercial « HUYNEN Fermetures ».
Le commentaire est à retrouver en intégralité sur le site Dalloz : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quand-l-intention-pretendue-de-proteger-un-nom-patronymique-n-exclut-pas-mauvaise-foi-du-depos
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