ACTUALITES

Dessin à main levée

07-02-2019

 

Que reste-t–il du droit

à la paternité ? 

La Cour d’appel de Rennes a jugé

le 18 septembre 2018 qu’un auteur

ne pouvait invoquer l’atteinte à son droit à la paternité, en raison de l’exploitation commerciale de son œuvre, sans la mention de son nom, dans la mesure où il savait que son œuvre serait commercialement exploitée ...

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04-02-2019

 

Journée d’étude « Actualité législative en droit de la propriété intellectuelle

et en droit du numérique »

Participation de Carole Couson-Warlop

à la journée d’étude « Actualité législative en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique »,le 1er mars

de 8h45 à 16 heures, ...